CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PassÉternel
Version de travail !!!
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV/CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PassÉternel propose ses services de création, d’hébergement et de mise à disposition de mémoires numériques consacrées à des personnes décédées et à leurs sépultures.
PassÉternel permet notamment, selon les prestations souscrites, de créer une fiche mémoire comportant des informations biographiques, des photographies, des documents, des éléments généalogiques, des contenus multimédias ainsi qu’une localisation de la sépulture.
Les différentes prestations disponibles, leur contenu et leurs tarifs sont présentés sur le site Pass’Éternel.
La souscription à une prestation implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.
2. Définitions
Dans les présentes conditions :
Client : personne qui souscrit une prestation auprès de Pass’Éternel et en assume le paiement et la responsabilité.
Fiche mémoire : page consacrée à une personne décédée et regroupant les informations et contenus publiés à sa mémoire.
Fiche sépulture : page consacrée à une sépulture et permettant notamment d’identifier les personnes décédées qui y sont rattachées.
Contenu : tout texte, photographie, document, vidéo, média, donnée généalogique ou autre élément fourni par le Client ou publié dans le cadre d’une prestation.
Forfait : prestation ou ensemble de prestations souscrites par le Client selon les conditions et tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Personnes pouvant faire l’objet d’une fiche mémoire
Les services proposés par Pass’Éternel sont exclusivement consacrés à la mémoire de personnes décédées.
Une fiche mémoire ne peut donc être créée que pour une personne décédée.
De même, seules des personnes décédées peuvent apparaître dans les arbres généalogiques, photographies et vidéos publiés sur le site.
Cette restriction a notamment pour objectif de préserver la vie privée des personnes vivantes.
4. Fiches mémoire et fiches de sépulture
Une fiche sépulture peut être associée à une ou plusieurs fiches mémoire correspondant aux personnes qui y sont inhumées.
Chaque personne décédée apparaissant comme personne rattachée à une sépulture doit disposer de sa propre fiche mémoire.
Le fait qu’une sépulture soit déjà référencée sur Pass’Éternel ne permet donc pas l’ajout gratuit d’une nouvelle personne décédée.
À titre d’exemple, lorsqu’une fiche mémoire de M. DUPONT est déjà rattachée à une sépulture et que le Client souhaite également faire apparaître Mme DUPONT parmi les personnes qui y sont inhumées, une fiche mémoire correspondant à Mme DUPONT doit être souscrite.
5. Photographie et géolocalisation des sépultures
Une fiche de sépulture peut comporter une photographie ou une vue de la sépulture ainsi que sa localisation géographique.
Ces éléments correspondent à la situation connue au moment de leur création et ont vocation à demeurer disponibles tant que la concession funéraire concernée existe.
La photographie, l’apparence, l’environnement ou la localisation d’une sépulture peuvent néanmoins évoluer indépendamment de Pass’Éternel, notamment à la suite de travaux, d’une modification de la sépulture, d’une reprise de concession ou de son non-renouvellement.
Pass’Éternel ne peut donc garantir la permanence physique d’une sépulture ou le maintien indéfini de son apparence.
6. Contenus fournis par le Client
Les photographies, vidéos, documents, textes, biographies et autres contenus transmis à Pass’Éternel sont fournis sous la responsabilité du Client.
Le Client déclare disposer des droits, autorisations et qualités nécessaires lui permettant de transmettre ces contenus et d’en autoriser la reproduction et la diffusion sur Pass’Éternel.
Le Client demeure responsable de la provenance des contenus qu’il transmet.
Pass’Éternel ne saurait être tenu responsable de la provenance d’une photographie, d’une vidéo, d’un document ou de tout autre contenu fourni par le Client.
7. Biographies
Les biographies publiées sur Pass’Éternel sont établies à partir des informations communiquées et/ou validées par le Client.
Le Client est responsable des faits, événements, témoignages et informations qu’il fournit ou valide en vue de leur publication.
Il appartient au Client de s’assurer, avant validation, de l’exactitude des informations qu’il souhaite voir publiées.
8. Généalogie et arbres généalogiques
Lorsqu’une prestation comprend la réalisation ou la recherche d’un arbre généalogique sur quatre générations, Pass’Éternel met en œuvre les recherches nécessaires à son établissement dans les limites des informations et documents disponibles.
Une prestation portant sur quatre générations est considérée comme réalisée même lorsque toutes les branches de l’arbre ne peuvent pas être complétées.
Certaines filiations peuvent notamment être impossibles à établir en raison d’une naissance sous X, d’un abandon, d’une filiation paternelle ou maternelle inconnue, de la disparition ou de l’inaccessibilité de documents ou, plus généralement, de l’absence de sources suffisamment fiables.
Les documents officiels d’état civil constituent la référence pour établir les filiations et l’ascendance.
L’impossibilité documentée d’identifier un ascendant ne constitue donc pas, à elle seule, une inexécution de la prestation.
9. Photographies et forfaits photographiques
Les photographies publiées dans le cadre d’un forfait sont comptabilisées lors de leur mise en ligne.
Une photographie déjà mise en ligne ne peut pas être remplacée par une autre photographie dans le but de réutiliser le même emplacement du forfait.
Le Client peut demander la suppression d’une photographie publiée.
Cette suppression ne reconstitue toutefois pas le crédit correspondant dans le forfait initial.
À titre d’exemple, lorsqu’un forfait prévoit la publication de dix photographies et que dix photographies ont été mises en ligne, le forfait est considéré comme intégralement utilisé. La suppression ultérieure de l’une de ces photographies ne permet pas d’en publier gratuitement une nouvelle à sa place.
Toute publication supplémentaire est soumise aux tarifs et options disponibles au moment de la demande.
10. Respect de la dignité et modération
Pass’Éternel a pour vocation de préserver et transmettre la mémoire des personnes décédées dans le respect de leur dignité.
Pass’Éternel se réserve le droit de refuser la mise en ligne de toute photographie, vidéo, document, biographie ou autre contenu qui serait manifestement susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne concernée, aux droits d’un tiers ou qui présenterait un caractère manifestement illicite.
Pass’Éternel pourra également suspendre ou retirer un contenu après sa publication lorsqu’une difficulté de cette nature est portée à sa connaissance.
Une procédure de demande de modération est mise à disposition sur les fiches concernées afin de permettre le signalement d’un contenu.
11. Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le prix applicable est celui communiqué au Client et accepté par celui-ci avant la réalisation de la prestation.
Les éventuelles prestations complémentaires demandées ultérieurement font l’objet d’une facturation distincte selon les tarifs alors en vigueur.
12. Paiement et mise en ligne
Sauf disposition particulière expressément convenue avec le Client, la mise en ligne d’une fiche mémoire, d’une fiche de sépulture, d’un forfait ou d’une prestation complémentaire intervient après règlement de la facture correspondante.
Le paiement conditionne donc la publication des éléments concernés.
La préparation d’une fiche ou la transmission préalable de contenus par le Client ne vaut pas engagement de Pass’Éternel à procéder à leur publication tant que la prestation correspondante n’a pas été réglée.
13. Demande de retrait d’une fiche
Le Client peut demander le retrait d’une fiche mémoire ou d’une fiche de sépulture dont il est à l’origine, sous réserve des éventuelles obligations légales ou droits de tiers applicables.
Lorsque le retrait intervient à la demande du Client après la réalisation et la mise en ligne de la prestation, il ne donne lieu à aucun remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées.
Aucun remboursement au prorata de la durée pendant laquelle la fiche n’est plus accessible n’est accordé.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la législation applicable.
14. Évolution du service
Pass’Éternel pourra faire évoluer les fonctionnalités du site afin d’en assurer la maintenance, la sécurité, la compatibilité technique et l’amélioration.
Ces évolutions ne devront pas avoir pour effet de supprimer sans motif les contenus ou prestations déjà acquis par le Client.
15. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles éventuellement réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont décrits dans la Politique de confidentialité de Pass’Éternel.
Cette politique précise notamment les conditions d’utilisation de la géolocalisation, des formulaires du site et de l’outil de mesure d’audience Matomo.